Communiqué de presse FERUS
5 août 2013
Battues à l’ours… Avis aux braconniers
C’est nouveau et bienvenu face au comportement outrancier des opposants aux grands prédateurs ; la loi française a évolué et désormais il existe un nouveau délit pour notamment « destruction ou tentative de destruction d’espèces protégées en bande organisée« , puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
FERUS, association nationale pour la protection de l’ours, du loup et du lynx en France mesure l’intérêt positif de ce nouveau délit pénal.
Régulièrement, FERUS constate des incitations à destruction d’ours, de loups et de lynx en France en toute impunité puisque l’incitation à destruction d’une espèce protégée n’est toujours pas reconnue comme un délit dans le droit français.
FERUS espère toutefois que les sanctions « 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende » dissuaderont les quelques candidats au braconnage.
En effet, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été publiée au JORF le 17 juillet 2013. L’article 18 de cette loi institue un nouveau délit pour « destruction, tentative de destruction ou trafic d’espèces protégées en bande organisée », puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Constitue une bande organisée au sens de la loi « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » (art. 132-71 du code pénal)
FERUS salue cette avancée juridique et demande au gouvernement de parfaire le statut d’espèce protégée en reconnaissant comme délictuel et punissable le fait d’inciter à détruire une espèce protégée ; FERUS estime qu’il est également indispensable de durcir les sanctions pour perturbation intentionnelle au regard notamment des récentes battues d’effarouchement à l’ours illégales.
FERUS rappelle que les incitations à destruction de grands prédateurs sont contre-productives. Les porte-paroles d’associations anti-prédateurs, soutenus par quelques élus locaux, laissent ainsi croire aux éleveurs qu’il pourrait ne plus y avoir d’ours, de loups et de lynx en France alors que c’est entièrement faux compte tenu de nos obligations européennes. Face à l’irresponsabilité de ces opposants qui retardent la mise en place de moyens de protection des troupeaux, FERUS privilégie la voie de la cohabitation pour l’avenir de tous.
Voir aussi :
– Battue à l’ours : FERUS demande une prise de position ferme de l’Etat (juillet 2013)
– Ours : Lettre ouverte au Président de la République (juillet 2013)
