Une consultation publique est en cours concernant un projet d’arrêté fixant « les conditions et limites dans lesquelles des mesures de conditionnement aversif des ours bruns présentant un comportement anormal ou dangereux peuvent être mises en place par les préfets ».
La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 décembre 2025 : voici pourquoi nous vous conseillons de formuler un avis défavorable.
Pourquoi s’exprimer contre ce projet ?
Cet arrêté ministériel constitue l’un des volets (phase 2) d’application pratique du protocole ours présentant un comportement anormal ou dangereux. Il est donc indissociable de ce protocole et des volets suivants qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’ours concerné.
Par rapport au protocole précédent « ours à problèmes », certains points ont été logiquement enlevés, mais d’autres omis de façon non justifiée :
- Les mesures de protection concernant les biens exposés à des dégâts ne sont pas précisées (clôtures électrifiées, chiens de protection, poubelles renforcées, etc.). Il y a donc le risque de voir par exemple de simples mesures de contention des troupeaux (clôtures non électrifiées, ou électrifiées à un fil) assimilées à des moyens de protection.
- La fréquence de ces évènements est importante pour qualifier un comportement problématique : elle n’est plus quantifiée mais remplacée par le terme flou de « régulière ».
- Un ours surpris à courte distance, même hors phase d’alimentation ou de repos, peut aussi avoir une réaction de défense sans pour autant qu’il s’agisse d’un comportement anormal. Ce cas n’est pas précisé dans le texte.
- La réunion éventuelle des acteurs locaux concernés par la question de l’ours lors de la décision de déclenchement du protocole ne précise pas quels types d’acteurs pour assurer une représentation équilibrée.
- Cette réunion devient optionnelle : « peut réunir » au lieu de « réunit ». Cette perte d’obligation nuit à la transparence, à la légitimité et à l’objectivité de la prise de décision.
- Le remplacement des ours faisant l’objet d’un retrait n’est plus à l’ordre du jour malgré un état de conservation de l’espèce qui reste très loin d’être favorable.
De plus, le dispositif repose sur la notion d’ « interactions négatives » ou de « comportement anormal ou dangereux » (Article 2 du projet d’arrêté). Le terme « interactions négatives » est un concept extrêmement flou et polysémique, pouvant regrouper des situations très diverses, allant de l’ours simplement « dérangeant » (par sa présence, mais sans dommage) à une situation réellement dangereuse pour les biens ou les personnes. Cette imprécision ne permet pas de garantir une application uniforme et proportionnée du conditionnement aversif. Il est essentiel que le texte fixe de manière plus rigoureuse et objectivable les critères précis et gradués qui justifient le déclenchement d’une opération d’effarouchement, en se basant sur des données éthologiques claires.
On ne peut que déplorer l’absence ou le retrait de ces différents éléments qui sont importants pour jouer un rôle de garde-fou. En leur absence, un tel dispositif mis entre de mauvaises mains peut se traduire par une régulation déguisée. D’autant plus que l’OFB, sur lequel repose à juste titre une partie importante de la décision de déclenchement, est dans une situation où il peut être de plus en plus soumis à des pressions de la part des autorités politiques, voire disparaître purement et simplement comme demandé par certains élus ou groupes politiques.
Conclusion
Si la mise en place d’un tel protocole est parfaitement justifiée, de trop nombreuses lacunes ou omissions peuvent conduire à des situations risquées pour l’espèce, d’où un avis défavorable.
➡ Participez à la consultation publique avant le 30 décembre 2025 ! Et partagez cet article autour de vous !
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