Rappel des mesures d’indemnisations, de prévention et de protection des troupeaux mises en place par l’Etat pour soutenir les éleveurs confrontés momentanément à la prédation de l’ours.
Les mesures d’urgence de l’indemnisation des dommages dus à l’ours
La présence de l’ours dans les zones d’estives peut-être à l’origine de dégâts sur le cheptel ovin, bovin et équin. Les activités d’apiculture sont également concernées par des risques de dommages. L’ensemble des préjudices subis par la profession agricole imputables à l’ours font l’objet de procédures d’indemnisations.
En présence d’une suspicion de prédation l’éleveur doit se rapprocher du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de réaliser un constat avec expertise in situ pour déterminer si la responsabilité de l’ours est engagée.
La direction départementale des territoires, sera ensuite chargée au vu des conclusions de l’ONCFS, d’instruire le sinistre selon trois types de procédures:
1- Si le dommage est imputable à l’ours, une indemnisation est immédiatement versée à l’éleveur suivant un barème arrêté par le préfet de région.
2- Si la cause de mortalité est indéterminée, les éléments recueillis étant insuffisants pour établir la responsabilité de l’ours, le dossier fait l’objet d’un examen en commission d’indemnisation des dommages ours (CIDO) composée de représentants des organismes agricoles, d’élus et de représentants d’associations de protection de la nature. Sous la présidence de la préfète, cette commission est chargée de statuer sur l’imputabilité du dommage à l’ours. Si cette imputabilité ne peut pas être écartée, l’indemnisation sera accordée au bénéfice du doute.
3- Si le le dommage n’est pas imputable à l’ours, les éléments recueillis lors de l’expertise permettant d’écarter sa responsabilité, l’éleveur informé par les services de l’État peut faire appel de la décision en CIDO à charge pour lui de fournir des arguments permettant de procéder à un nouvel examen du dossier.
Les mesures de prévention et de protection contre les prédations
En application des dispositifs mis en place par l’union européenne, les éleveurs bénéficient des mesures de soutien à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux, soumis au risque de prédation par les grands prédateurs.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du programme de développement rural de Midi-Pyrénées et du cadre national pour la période 2015-2020. En cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’État apporte sa participation financière dans le cadre d’une opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs que sont l’ours et le loup.
Ce dispositif destiné à assurer le maintien de l’activité pastorale malgré la contrainte de la prédation, permet d’ accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection de leurs troupeaux.
Sont concernés par ce dispositif, les éleveurs d’ovins et de caprins faisant pâturer leurs troupeaux en zone de prédation. Les zones de prédations éligibles aux aides sont définies chaque année.
Le préfet coordonnateur du massif des Pyrénées définit par arrêté préfectoral les zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation, la zone dite du cercle 1 : zone de présence du prédateur, et celle du cercle 2 : zone d’extension prévisible à court terme de la pression de prédation.
Plusieurs types de dépenses liées à la protection des troupeaux sont éligibles dans le cadre du dispositif :
1. Gardiennage renforcé et surveillance renforcée des troupeaux
2. Chiens de protection des troupeaux (achat, entretien…)
3. Investissements de matériels d’électrification et parcs électrifiés
4. Analyse de vulnérabilité
Chaque éleveur peut faire le choix et les combinaisons d’options les plus appropriées aux caractéristiques du mode de conduite de son troupeau.
Si le troupeau pâture plus de 30 jours (non forcément consécutifs) en cercle 1, l’éleveur a accès à toutes les options de la mesure et il s’engage à mettre en œuvre une combinaison d’au moins 2 options parmi les options 1, 2 et 3 pour assurer la protection de son troupeau.
Si le troupeau pâture plus de 30 jours en cercles 1 et 2, mais moins de 30 jours en cercle 1, l’éleveur a accès aux options 2 et 3 et il s’engage à mettre en œuvre au moins 1 option parmi les options 2 et 3 pour assurer la protection de son troupeau.
Le taux d’aide est de 80% de la dépense éligible, excepté pour la réalisation d’analyses de vulnérabilité où il s’élève à 100%.
Les renseignements sont disponibles à la Direction départementale des territoires de l’Ariège /Service Economie Agricole / Unité Pastoralisme et Modernisation.
Source : Préfecture de l’Ariège
