Le Conseil d’État impose enfin sa conservation au niveau local
FERUS vient de remporter une victoire juridique inédite et décisive pour la protection du loup en France. Par une décision majeure, le Conseil d’État reconnaît explicitement l’obligation pour l’État français de respecter le droit européen en matière de conservation de l’espèce, en particulier au niveau local. Cette décision marque un tournant dans la défense du loup et ouvre la voie à une remise en cause profonde des politiques de tirs létaux menées jusqu’ici.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est claire : avant toute autorisation de tirs, l’État doit démontrer que la conservation du loup est assurée localement, et pas uniquement à l’échelle nationale. Le loup est une espèce protégée par la directive Habitats Faune Flore (annexe V). Il ne peut donc être juridiquement acceptable qu’il soit éradiqué de certains départements en zone de recolonisation, comme cela s’est déjà produit en France.
Face à cette situation, FERUS a engagé une stratégie contentieuse de long terme pour contraindre l’État à appliquer enfin le droit européen. De nombreux arrêtés préfectoraux autorisant des tirs létaux ont été contestés, malgré la résistance persistante des juridictions administratives. Parmi eux, un arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées avait fait l’objet d’un recours en référé conjoint avec d’autres associations. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Pau sur des fondements juridiques fragiles. Sur les conseils de notre avocate, Maître Céline Bronzani, FERUS et l’ASPAS ont alors décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État, via Maître Boré, afin d’obtenir une décision de principe sur le fond.
La plus haute juridiction administrative française nous a entièrement donné raison. Ce jugement, appelé à faire jurisprudence, est sans précédent : il impose clairement à l’État de prendre en compte l’état de conservation du loup à l’échelle locale avant toute autorisation de destruction. Une conséquence majeure de ce jugement est de permettre au loup de s’implanter plus facilement dans de nouveaux territoires, plutôt que d’y être systématiquement éliminé.
Cette décision est une reconnaissance du combat mené depuis des années par FERUS pour défendre une coexistence fondée sur le droit, la science et le respect du vivant. Elle constitue un outil juridique puissant pour empêcher l’élimination locale du loup et faire respecter son statut d’espèce protégée sur l’ensemble du territoire. FERUS restera pleinement mobilisée pour que ce jugement soit effectivement appliqué sur le terrain.
Depuis plus de 20 ans, FERUS agit pour la coexistence entre le loup et les activités humaines au travers des ses programmes de bénévolat PastoraLoup et Parole de Loup. Rejoignez-nous !
